Inondations et entreprises : obligations, responsabilités et plan de continuité

Une entreprise ne choisit pas toujours son terrain en fonction du risque hydraulique. Pourtant, dès qu'un local professionnel se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques inondation, le PPRI, des règles s'imposent au propriétaire comme à l'exploitant. Institués par la loi du 2 février 1995 et codifiés aux articles L562-1 et suivants du Code de l'environnement, ces plans délimitent des zones où la construction est interdite, limitée ou soumise à prescriptions techniques : rehausse des installations électriques, création de zones refuges, interdiction de stockage de matières dangereuses en rez-de-chaussée. Le PPRI d'une commune se consulte librement en mairie ou sur le site Géorisques, la plateforme d'information publique gérée par le BRGM et le ministère de la Transition écologique.

À cela s'ajoute une obligation d'information. Depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, tout bailleur ou vendeur d'un local situé en zone à risque doit fournir un état des risques et pollutions, l'ERP, au moment de la signature du bail ou de l'acte de vente. Un chef d'entreprise qui loue ses locaux sans avoir reçu ce document peut, en théorie, en demander la production a posteriori.

Enfin, la directive européenne inondation de 2007, transposée en droit français par la loi Grenelle 2 de 2010, a conduit à identifier des territoires à risque important d'inondation, les TRI, sur lesquels l'État et les collectivités élaborent des plans de gestion des risques. Une entreprise installée dans l'un de ces périmètres peut être concernée par des mesures collectives, comme les programmes d'action de prévention des inondations, les PAPI, financés en partie par les collectivités locales.

Quand l'eau monte pendant les heures de travail, la question de la responsabilité de l'employeur ne relève pas de la théorie. L'article L4121-1 du Code du travail impose à tout employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique de ses salariés, y compris face à des risques d'origine naturelle. Longtemps qualifiée d'obligation de résultat par la Cour de cassation, cette exigence a évolué depuis un arrêt du 25 novembre 2015 vers une obligation de moyens renforcée : l'employeur doit prouver qu'il a anticipé et agi, pas seulement qu'il n'a pas pu empêcher l'accident.

Concrètement, cela se traduit par une obligation d'intégrer le risque inondation dans le document unique d'évaluation des risques professionnels, le DUERP, rendu obligatoire depuis 2001 pour toute entreprise employant au moins un salarié. Un site situé en zone inondable doit y faire figurer les scénarios de crue, les consignes d'évacuation et les personnes responsables de leur mise en œuvre.

Les salariés disposent par ailleurs d'un droit de retrait, prévu à l'article L4131-1 du Code du travail, dès lors qu'ils estiment se trouver face à un danger grave et imminent. Une montée des eaux rapide, comme celle observée à Blendecques en janvier 2024 où plusieurs entreprises ont dû être évacuées en urgence, peut parfaitement justifier l'exercice de ce droit sans qu'aucune sanction ne puisse être prise contre le salarié. À l'inverse, un employeur qui maintiendrait une activité en connaissance d'une alerte Vigicrues rouge s'expose à une mise en cause de sa responsabilité pénale en cas d'accident.

Contrairement à une idée répandue, le plan de continuité d'activité, ou PCA, n'est pas une obligation légale généralisée. Il s'impose surtout aux opérateurs d'importance vitale désignés au titre de la loi de programmation militaire de 2013, aux établissements de santé et à certains acteurs du secteur bancaire et assurantiel, sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Pour une PME industrielle ou un commerce, aucun texte n'impose formellement de rédiger un tel document. Mais son absence se paie cher.

Après les crues de l'Aude en octobre 2018, plusieurs entreprises de la zone d'activité de Trèbes ont mis plus de six mois à retrouver un niveau d'activité normal, certaines n'ont jamais rouvert leurs portes faute d'avoir pu relocaliser rapidement leur production. L'Institut national de recherche et de sécurité, l'INRS, recommande depuis plusieurs années aux entreprises exposées d'élaborer un PCA structuré autour de quelques piliers : l'identification des activités critiques à maintenir en priorité, la localisation de sites de repli, la sauvegarde délocalisée des données informatiques et la définition d'une chaîne de communication avec les fournisseurs et les clients.

Un PCA efficace ne se limite pas à un document théorique. Il suppose des exercices réguliers, une mise à jour après chaque alerte Vigicrues significative, et une coordination avec le plan communal de sauvegarde, le PCS, que chaque mairie exposée doit élaborer depuis la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004. Les entreprises qui ont testé leur plan avant une crue réelle réduisent nettement leur délai de reprise, un facteur souvent décisif pour la survie de l'activité.

Le régime français des catastrophes naturelles, créé par la loi du 13 juillet 1982, reste l'un des plus protecteurs d'Europe pour les entreprises assurées. Il s'active par un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle, publié après une demande de la commune concernée. Une fois cet arrêté paru au Journal officiel, l'assureur de l'entreprise dispose d'un délai légal pour formuler une offre d'indemnisation.

Pour les professionnels, la franchise applicable est généralement plus élevée que pour les particuliers, et elle est majorée en l'absence de PPRI approuvé sur la commune, ou lorsque l'événement se répète sans que des mesures de prévention aient été prises. Ce mécanisme d'incitation, voulu par le législateur, pousse les entreprises situées en zone à risque à investir dans la prévention plutôt qu'à compter uniquement sur l'indemnisation.

La Caisse centrale de réassurance, la CCR, qui réassure l'État sur ce régime, a publié en 2018 une étude prospective estimant que le coût des sinistres liés aux inondations pourrait augmenter fortement d'ici 2050 sous l'effet du changement climatique, une trajectoire qui pèse déjà sur le niveau des primes d'assurance dommages aux biens professionnels.

Pour financer les travaux de réduction de vulnérabilité, les entreprises peuvent solliciter le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, plus connu sous le nom de Fonds Barnier, créé par la loi du 2 février 1995. Ce fonds peut cofinancer, sous conditions et selon les territoires couverts par un PAPI, des diagnostics de vulnérabilité et certains équipements de protection du bâti. Après les inondations du Pas-de-Calais en 2023 et 2024, l'État a par ailleurs mobilisé des dispositifs d'aide exceptionnels pour les entreprises sinistrées, en complément du régime Cat Nat classique.

Connaître son exposition est la première étape, et elle est plus accessible qu'on ne le pense. Le site Géorisques.gouv.fr permet, à partir d'une simple adresse, de savoir si un local professionnel se trouve en zone couverte par un PPRI, quel a été l'historique des arrêtés de catastrophe naturelle sur la commune, et quel type d'aléa a été identifié par les services de l'État. Le service Vigicrues, géré par le Schapi rattaché à la direction générale de la prévention des risques, complète cette information en fournissant une prévision en temps réel du niveau des cours d'eau surveillés, avec un code couleur allant du vert au rouge.

Une fois le niveau de risque connu, un diagnostic de vulnérabilité permet d'identifier les points faibles concrets d'un bâtiment : hauteur des seuils, position du tableau électrique, présence de gaines techniques ou de VMC en contact avec l'extérieur, stockage de matières sensibles en sous-sol. Ce diagnostic, parfois cofinancé par les collectivités dans le cadre d'un PAPI, sert de base à un plan de travaux hiérarchisé.

Les retours d'expérience des crues de l'Aude en 2018 comme celles du Pas-de-Calais en 2023-2024 convergent sur un point : les entreprises qui avaient anticipé, ne serait-ce que par des gestes simples comme la surélévation du matériel sensible ou la protection temporaire des ouvertures, ont rouvert plus vite et limité leurs pertes d'exploitation. La prévention ne supprime pas le risque, mais elle réduit son coût humain et économique, ce que confirment plusieurs retours de terrain publiés par les services préfectoraux après ces épisodes.