Réglementation et aides

PCS et DICRIM : les outils communaux de gestion du risque inondation

25 septembre 2026 • 8 min de lecture • Par Antoine Ponceau, Equipagro Environnement
Inondation en France (photo d'illustration)

Lorsque la Seine est montée à 6,10 mètres au pont d'Austerlitz en janvier 2018, une centaine de communes franciliennes ont dû activer leur plan communal de sauvegarde en moins de 48 heures. Certaines l'ont fait avec méthode, ouvrant des centres d'accueil et évacuant les personnes vulnérables selon des procédures répétées. D'autres ont improvisé, faute d'un document à jour ou d'exercices récents. Cet écart résume l'enjeu du PCS et du DICRIM, deux outils réglementaires souvent confondus mais aux fonctions complémentaires. Le premier organise la réponse de la mairie en cas de crise, le second informe les habitants avant qu'elle ne survienne. Depuis la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004, puis son extension par la loi Matras du 25 novembre 2021, ces documents concernent désormais près de 20 000 communes françaises exposées à un risque majeur. Pourtant, en 2024, la Cour des comptes estimait qu'un tiers des PCS obligatoires restaient soit absents, soit obsolètes. Pour un riverain de la Loire, du Rhône ou de la Vilaine, savoir si sa commune dispose de ces outils et ce qu'ils contiennent constitue un préalable élémentaire à toute démarche de protection individuelle du logement.

Qu'est-ce que le plan communal de sauvegarde et depuis quand est-il obligatoire ?

Le plan communal de sauvegarde, ou PCS, est un document opérationnel qui organise la réponse de la mairie face à une crise majeure : inondation, tempête, accident industriel, feu de forêt. Il a été institué par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dont l'article 13 impose sa rédaction dans toute commune couverte par un plan de prévention des risques naturels approuvé ou par un plan particulier d'intervention. Le décret d'application du 13 septembre 2005 précise que le PCS doit être établi dans un délai de deux ans après l'approbation du PPR.

La loi Matras du 25 novembre 2021 a considérablement élargi son périmètre. Elle rend le PCS obligatoire dans les communes exposées à un risque volcanique, forestier, cyclonique ou de submersion marine, portant le nombre de communes concernées à environ 15 000, selon les chiffres publiés par la Direction générale de la sécurité civile en 2023. Elle a également créé un plan intercommunal de sauvegarde, obligatoire dans les EPCI comptant au moins une commune assujettie.

Concrètement, le PCS recense les enjeux exposés, identifie les moyens humains et matériels mobilisables, désigne un responsable des actions communales de sauvegarde et détaille les procédures d'alerte, d'évacuation et d'hébergement. Il doit être actualisé au minimum tous les 5 ans. En pratique, sa mise en œuvre est déclenchée par le maire, autorité de police administrative, dès qu'un phénomène dangereux menace la population. C'est notamment lui qui décide, en concertation avec la préfecture et Météo France, du niveau de vigilance à communiquer aux habitants.

Inondation en France (photo d'illustration)

Que contient un DICRIM et à quoi sert-il concrètement ?

Le document d'information communal sur les risques majeurs, ou DICRIM, est un livret d'information destiné aux habitants. Il regroupe l'ensemble des risques recensés sur le territoire communal et les consignes de sécurité à respecter pour chacun d'eux. Sa rédaction incombe au maire en vertu de l'article R125-11 du code de l'environnement, issu du décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 modifié.

Un DICRIM complet présente les phénomènes historiques connus, avec dates et hauteurs d'eau atteintes lors des crues de référence. Pour une commune du Val de Loire, il rappellera par exemple les crues de 1846, 1856 et 1866, dont la dernière a atteint 7,10 mètres à l'échelle de Tours. Il cartographie les zones exposées, décrit les mesures de prévention adoptées par la commune, comme l'entretien des digues ou les travaux de restauration hydraulique, et détaille les consignes individuelles de mise en sûreté : couper les réseaux, monter à l'étage, ne pas descendre au sous-sol, écouter France Bleu.

La loi impose la mise à disposition du DICRIM en mairie et sur le site internet de la commune. Il doit également faire l'objet d'une campagne d'affichage tous les 2 ans, selon l'arrêté du 9 février 2005. Le portail national Géorisques, opéré par le BRGM et le ministère de la Transition écologique, recense les DICRIM disponibles et signale les communes défaillantes. En janvier 2024, environ 12 000 DICRIM étaient consultables en ligne sur les 22 000 communes soumises à l'obligation, soit un taux de couverture de 55 %.

Inondation en France (photo d'illustration)

Comment savoir si votre commune a bien rédigé ces documents ?

La première démarche consiste à consulter le site officiel Géorisques, à l'adresse georisques.gouv.fr, qui centralise les informations réglementaires sur les risques majeurs à l'échelle de la parcelle. En saisissant une adresse, le service affiche les risques recensés, l'existence d'un PPRI, la présence d'un arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle et, le plus souvent, un lien vers le DICRIM communal lorsqu'il a été déposé.

À défaut, la mairie reste l'interlocuteur direct. L'article R125-11 du code de l'environnement oblige la commune à communiquer gratuitement le document à toute personne qui en fait la demande. Un refus ou une absence de réponse peut être signalé à la préfecture, qui exerce le contrôle de légalité. En 2023, la Commission d'accès aux documents administratifs a été saisie de 187 demandes portant sur des DICRIM ou des PCS non communiqués, un chiffre en hausse depuis les inondations du Pas-de-Calais de novembre 2023.

Deuxième réflexe utile, le portail Vigicrues, géré par le Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, permet de vérifier si votre commune est intégrée au réseau de surveillance des crues. Sur les 22 500 kilomètres de cours d'eau surveillés, 75 % des bassins à enjeux sont couverts par un dispositif de vigilance en 4 couleurs. Une commune située sur un tronçon surveillé disposera nécessairement d'un volet inondation dans son PCS. Enfin, le compte-rendu du conseil municipal mentionne généralement les délibérations d'approbation ou de révision du PCS, consultables sur le site de la mairie.

Inondation en France (photo d'illustration)
Inondation à Orange

Comment le PCS s'articule-t-il avec l'alerte préfectorale et les secours ?

Le déclenchement du PCS n'est jamais isolé. Il s'inscrit dans une chaîne d'alerte qui commence par la vigilance météorologique nationale et se poursuit jusqu'à la mobilisation des services de secours départementaux. Le préfet reste le directeur des opérations de secours dès qu'un événement dépasse le territoire d'une commune ou nécessite des moyens interdépartementaux, en application de l'article L742-2 du code de la sécurité intérieure.

Concrètement, lorsque Météo France place un département en vigilance orange ou rouge pluies-inondations, la préfecture active son centre opérationnel et diffuse l'alerte aux maires via l'automate d'appel Gala. Le maire mobilise alors le PCS, ouvre le poste de commandement communal et applique les fiches réflexes prévues : recensement des personnes vulnérables, activation des sirènes, envoi d'alertes SMS via le dispositif FR-Alert déployé depuis juin 2022 sur l'ensemble du territoire. Ce système, testé lors des inondations du Var en août 2024, a permis de toucher plus de 200 000 personnes en 30 minutes sur les communes de Fréjus et Roquebrune-sur-Argens.

La coordination avec le service d'incendie et de secours départemental, le SDIS, est encadrée par une convention. Le PCS précise les points de rassemblement, les itinéraires d'évacuation et les capacités d'hébergement d'urgence, souvent en gymnases ou salles polyvalentes réquisitionnés. Depuis le décret du 20 juin 2022, les communes de plus de 3 500 habitants doivent également désigner un correspondant incendie et secours, chargé du lien avec le SDIS et de la mise à jour des données opérationnelles du PCS. Ce maillage garantit qu'une crise locale s'appuie sur des moyens départementaux mobilisables en quelques heures.

Prairies inondées lors d'une crue

Que peut faire un habitant à partir de ces documents pour se préparer ?

La consultation du DICRIM et du PCS ouvre un travail d'appropriation individuelle qui commence par le plan familial de mise en sûreté, le PFMS, recommandé par le ministère de l'Intérieur depuis la circulaire du 20 février 2007. Ce document interne au foyer identifie la hauteur d'eau de référence pour l'adresse concernée, les points de coupure des réseaux, les objets à mettre à l'abri en priorité et les personnes à prévenir en cas de crise.

La consultation de la cote de référence est déterminante. Sur le bassin de la Seine, la crue centennale correspond à celle de 1910, où l'eau avait atteint 8,62 mètres à l'échelle du pont d'Austerlitz. Un habitant d'Alfortville ou d'Ivry-sur-Seine peut ainsi comparer cette cote à l'altitude de son plancher et estimer la hauteur d'eau potentielle dans son logement. Ce diagnostic conditionne les mesures utiles : batardeaux sur les ouvertures basses, clapets anti-retour sur les évacuations, obturation des grilles de ventilation, surélévation des installations électriques au-dessus de 50 centimètres.

Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit Fonds Barnier, cofinance ces travaux à hauteur de 80 % pour les biens à usage d'habitation situés dans une zone couverte par un PPRI approuvé, dans la limite d'un plafond de 36 000 euros par logement fixé par l'arrêté du 12 janvier 2005 modifié. Le dossier se dépose en préfecture, accompagné d'un diagnostic de vulnérabilité réalisé par un bureau d'études agréé. En 2023, la Caisse centrale de réassurance a comptabilisé environ 3 800 dossiers financés, pour un montant total avoisinant 42 millions d'euros. Une préparation individuelle sérieuse permet ainsi de transformer les consignes du DICRIM en équipements concrets, dont un batardeau posé sur l'entrée principale reste le plus visible et le plus efficace en dessous d'un mètre de submersion.

Inondation en France (photo d'illustration)

Questions fréquentes

Toutes les communes sont-elles obligées d'avoir un PCS ?

Non. L'obligation ne concerne que les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels approuvé, un plan particulier d'intervention ou exposées à certains risques listés par la loi Matras du 25 novembre 2021. Environ 15 000 communes sont concernées en 2024.

Le DICRIM est-il payant pour un habitant qui le demande en mairie ?

Non, il est gratuit. L'article R125-11 du code de l'environnement impose sa mise à disposition libre en mairie et sur le site internet communal. La commune ne peut facturer que le coût de la reproduction si une copie papier est demandée.

Quelle différence entre un PPRI et un PCS ?

Le PPRI, plan de prévention du risque inondation, est un document d'urbanisme approuvé par le préfet qui réglemente les constructions en zone à risque. Le PCS, lui, est un plan opérationnel de la mairie destiné à organiser la réponse de crise. Le premier prévient, le second gère l'événement.

Comment est-on alerté en cas de crue rapide ?

Depuis juin 2022, le dispositif FR-Alert diffuse des notifications SMS géolocalisées sur les téléphones présents dans la zone menacée, sans inscription préalable. Il complète les sirènes du Réseau national d'alerte, les alertes radio sur France Bleu et les messages du service Vigicrues consultables en ligne.

Peut-on refuser d'évacuer si le maire l'ordonne ?

L'évacuation n'est pas juridiquement contraignante en France sauf réquisition préfectorale, mais refuser expose à des risques graves et prive du droit à indemnisation en cas de dommage corporel. Les assureurs peuvent également invoquer une faute de l'assuré au titre du contrat multirisque habitation.

Le PCS et le DICRIM forment le socle communal de la gestion du risque inondation, mais leur efficacité repose sur l'appropriation qu'en font les habitants pour préparer leur logement en amont. Une fois la cote de référence identifiée et le diagnostic de vulnérabilité posé, protéger les ouvertures basses avec un batardeau Equipagro constitue une réponse concrète, éligible au Fonds Barnier dans les zones couvertes par un PPRI.

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